Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318556 Généré par l'IA

Mootness of Secondary Residence Tax Appeal Following Remission

Numéro de cause 2318556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of a secondary residence tax assessment for the year 2023 concerning property in a specific location. The tax administration subsequently issued a decision on December 18, 2023, granting a total remission of the disputed tax following the filing of the initial request. Therefore, as the underlying subject matter of the litigation became moot due to the administrative relief granted, the court concluded there was no longer any need to rule on the merits of the case pursuant to the provisions governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Mootness of Secondary Residence Tax Appeal Following Remission: The tax administration subsequently issued a decision on December 18, 2023, granting a total remission of the disputed tax following the filing of the initial request. Therefore, as the underlying subject matter of the litigation became moot due to the administrative relief granted, the court concluded there was no longer any need to rule on the merits of the case pursuant to the provisions governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt procédure de taxation résidence secondaire contentieux fiscal situation de l'immeuble impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request based on the procedural ground cited.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2204261
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission
2302370
Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness After Full Administrative Relief
2507016
Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
2103568
Tax Assessment Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request based on the procedural ground cited.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire d'un montant de 1 313 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour les locaux situés au 120 avenue Bollée au Mans (Sarthe).

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le service des impôts des particuliers du Mans a prononcé, le 18 décembre 2023, le dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition en litige. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,