Minister of the Interior v. Visa Applications Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. C B, agissant en son nom propre et pour le compte de son épouse Mme J et de ses enfants mineurs G B, H B, D B, I B, E B et F B, représenté par Me Valay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de convoquer Mme J et leurs six enfants pour qu'il soit procédé au dépôt de leurs demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer les intéressés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran, le 19 février 2024, a enregistré l'ensemble des demandes de visas et que les intéressés ont obtenu des rendez-vous auprès des services consulaires d'Islamabad (Pakistan).

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le 19 février 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a enregistré les demandes de visas, présentées au titre de la réunification familiale, de Mme J, épouse de M. C B, et de leurs six enfants. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision de cette autorité refusant de convoquer les intéressés pour qu'il soit procédé au dépôt de leurs demandes de visas et à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Céline Valay.

Fait à Nantes, le 24 juin 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,