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2318533 Généré par l'IA

Applicant v. Minister (Withdrawal of Secondment Appeal)

Numéro de cause 2318533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a minister's decision that refused her request for secondment to the city of Paris, but she subsequently filed an act on November 7, 2023, formally and unconditionally withdrawing her appeal after the administration had granted her detachment request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the applicant's withdrawal of her claim, as there was no opposition to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister (Withdrawal of Secondment Appeal): Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the applicant's withdrawal of her claim, as there was no opposition to doing so.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union ministre de la justice retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
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2425481
Applicant Withdraws Annulment Claim of Minister's Decision
452942
Ministerial Decision Annulment and Appeal Withdrawal
2206775
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Case
2006648
Applicant v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
23PA01362
Withdrawal of Appeal Regarding Secondment and Transfer Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa demande de détachement au sein de la ville de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête après que l'administration a donné une suite favorable à sa demande de détachement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 décembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.