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2318517 Généré par l'IA

Rejection of Debt Remission Petition for Failure to Attach Challenged Decision

Numéro de cause 2318517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought debt remission totaling €2,399.99 concerning incorrectly paid activity bonuses, filing a petition on December 7, 2023, without attaching the requisite challenged administrative decision. Despite the court formally requesting regularization by a letter dated December 14, 2023, the petitioner failed to produce the decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Debt Remission Petition for Failure to Attach Challenged Decision: Despite the court formally requesting regularization by a letter dated December 14, 2023, the petitioner failed to produce the decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette production de créance réquisition de faillite opposition tardive licenciement administratif défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which applies in this case.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request based on the finding that the request was manifestly inadmissible and not regularized.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement that the contested decision must accompany the application, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
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2306177
Debt Remission Denial Appeal Dismissed for Failure to Produce Required Decision
2102008
Claimant's Debt Remission Request Rejected Due to Insufficient Evidence of Financial Precarity
2300258
Refusal of Debt Remission Due to Irregular Petition
2401027
Dismissal of Petition for Debt Remission Due to Failure to Regularize Application
2308176
Rejection of Debt Remission Request for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request based on the finding that the request was manifestly inadmissible and not regularized.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which applies in this case.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement that the contested decision must accompany the application, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette à hauteur de la somme totale de 2 399,99 euros correspondant à des indus de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 7 décembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre le 14 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 18 décembre 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,