Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court seeking the annulment of an implicit refusal by the police prefect regarding their residency permit application, requesting mandatory orders for the issuance of a temporary and then a permanent "private and family life" residence card, along with associated penalties and costs. However, the court issued an order based on the fact that the petitioner submitted a formal motion on February 2, 2024, declaring their withdrawal from the proceedings, leading the court to formally accept this voluntary discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim: However, the court issued an order based on the fact that the petitioner submitted a formal motion on February 2, 2024, declaring their withdrawal from the proceedings, leading the court to formally accept this voluntary discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal from the proceedings is formally noted.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal from proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 5 aout 2023, M. B A, représenté par Me Farge demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de 48 heures et sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistrée le 2 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2318517/6-1