Case Referral Due to Connexity in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of supplementary income tax assessments totaling €8,706 and compensation of €3,500, but the Administrative Tribunal of Nantes determined that this case shared a common issue (connexity) with similar requests filed before other administrative tribunals concerning tax rectifications carried out by the same regional tax control authority. Based on provisions allowing for the referral of connected cases to the President of the Contentious Section of the Council of State for the determination of the competent jurisdiction in the interest of the proper administration of justice, the court issued an order transmitting the entire file to that authority to assign the judgment of the matter to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-8 du code de justice administrative; Case Referral Due to Connexity in Tax Assessment Dispute: Based on provisions allowing for the referral of connected cases to the President of the Contentious Section of the Council of State for the determination of the competent jurisdiction in the interest of the proper administration of justice, the court issued an order transmitting the entire file to that authority to assign the judgment of the matter to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case file based on procedural considerations identified in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 8 706 euros indûment laissées à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R.222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif () attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne ".
4. Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, a le même objet que des demandes introduites devant d'autres tribunaux administratifs par des requérants ayant été soumis à une procédure de rectification par la direction du contrôle fiscale de Centre-Est de Lyon. Ainsi, la requête susvisée présente un lien de connexité avec d'autres requêtes dont sont saisis d'autres tribunaux administratifs. Dans ces conditions, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il estimera compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est, à la présidente du tribunal administratif de Lyon et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.
Le président,
B. ISELIN
cc