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2318502 Généré par l'IA

Execution Request Rendered Moot by Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2318502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to compel the State to execute a prior judgment from February 16, 2024, requiring the issuance of a residence permit, following the initiation of an execution procedure. The court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the execution request because the police prefect had, on April 9, 2025, delivered the required residence permit valid until March 10, 2026, thereby satisfying the obligation imposed by the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution Request Rendered Moot by Issuance of Residence Permit: The court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the execution request because the police prefect had, on April 9, 2025, delivered the required residence permit valid until March 10, 2026, thereby satisfying the obligation imposed by the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police réquisition de continuer la poursuite état requis obligation étatique règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2318502 du 16 février 2024.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 7 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Used to formally rule that there is no longer any need to rule on the request for execution.
Généré par l'IA
2400231
Administrative Court Declares Execution Request Moot Following New Residence Permit Decision
2405899
Prefect's Issuance of Residence Permit Renders Execution Request Moot
2309265
Residence Permit Execution Moot Due to Subsequent Issuance
2410599
Execution of Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2304050
Execution of Residence Permit Re-examination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally rule that there is no longer any need to rule on the request for execution.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2318502 du 16 février 2024.

Par une ordonnance en date du 7 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par des observations, enregistrées le 26 juin 2025, le préfet de police informe le tribunal avoir remis à M. B le 9 avril 2025 une carte de séjour valable jusqu'au 10 mars 2026.

Vu :

- le jugement n° 2318502 du tribunal administratif de Paris du 16 février 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 9 avril 2025, le préfet de police a délivré un titre de séjour à M. B conformément aux dispositions de l'article 2 du jugement n°2318502. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'exécution.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n°2318502 en date du 16 février 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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