Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Presumed Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of his residence permit application by the police prefect and compel the issuance of a work authorization receipt, but after the court inquired whether the litigant wished to maintain his claims, the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a presumption of withdrawal when a party fails to confirm the maintenance of their claims, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-13 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Presumed Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings: Consequently, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a presumption of withdrawal when a party fails to confirm the maintenance of their claims, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the acceptance of the withdrawal of the instance, which is the core decision of the ruling.
This article is cited in the reasoning as the basis for the president to acknowledge the withdrawal by order, which justifies Article 1.
This article provided the procedural mechanism for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. B A, représenté par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de rendre l'ordonnance exécutoire dès qu'elle aura été rendue en vertu de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 11 décembre 2023 dont le conseil de M. A a pris connaissance le même jour sur l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance et après l'expiration du délai d'un mois imparti, M. A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 30 janvier 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2318494/6-1