Asylum Seeker Transfer Challenge Barred by Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review to annul an order transferring their adult brother, an asylum seeker, to Croatian authorities, but the court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the requester, lacking legal qualification, was not authorized to represent the adult brother, as required under administrative justice rules for such proceedings unless specific exceptions applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du même code, Article R. 431-4 du même code; Asylum Seeker Transfer Challenge Barred by Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the obligation to be represented by a lawyer when the request seeks payment, discharge, or settlement of a contract dispute (although the rejection is based on lack of representation in this specific context).
This provision states that in cases where Article R. 431-2 does not apply, requests must be signed by the author, which is implicitly related to the admissibility issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé de transférer son jeune frère, M. B A, aux autorités croates, responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. M. C A n'ayant pas la qualité d'avocat et n'a pas qualité pour agir en justice pour le compte de de son frère majeur, M. B A. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Préfet de police.
Fait à Paris, le 11 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. MARINO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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