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2318468 Généré par l'IA

Judicial Review of Third-Party Visa Refusal Lacks Standing

Numéro de cause 2318468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the rejection of a short-stay family visit visa application for an adult third party, but the administrative court summarily dismissed the request, ruling that the applicant lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal made to another adult and, further, that the request was inadmissible because the applicant was not an authorized legal representative under the code of administrative justice to act on behalf of the visa applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Third-Party Visa Refusal Lacks Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa représentant autorisé défaut de qualité pour agir capacité partielle d'exercer les droits civils juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-2 du code de justice administrative
B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C.
article R. 431-5 du code de justice administrative
En second lieu, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order, rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2318458
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2408594
Judicial Review of Implicit Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Standing
2509039
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed Due to Lack of Standing and Improper Representation
2206786
Judicial Review of Visa Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds
2500972
Judicial Review of Visa Refusal by Non-Applicant Son Dismissed for Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order, rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer un visa de court séjour pour visite familiale à Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. En premier lieu, la requête présentée par M. B a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à Mme C, personne majeure, laquelle n'a pas signé la requête. Toutefois, M. B ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à Mme C.

4. En second lieu, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C.

5. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,