Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the appeals commission rejecting their appeal against a long-stay visa refusal by a French consular authority in Turkey, and furthermore requested that the court order the issuance of the visa or a reconsideration of the application. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) their action before the administrative tribunal. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formalize withdrawals, and issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) their action before the administrative tribunal. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formalize withdrawals, and issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants approval to the applicant's withdrawal of the action (désistement d'action).
This provision authorizes the President to record acts of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Djae, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 août 2023 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie), à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, M. B déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024 M. B déclare se désister de son action engagée devant le tribunal de céans. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 31 juillet 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,