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2318438 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Proceeding

Numéro de cause 2318438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following the filing of a request by an applicant benefiting from legal aid, the administrative court noted that the proceedings had become moot due to a prior order rendering a decision unnecessary, which under the applicable decree allows the judge to award remuneration to the lawyer based on the work performed in cases of non-suit or withdrawal; therefore, the court fixed the lawyer's remuneration for services rendered in the terminated proceeding at seven units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Proceeding: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire rémunération du travail indemnisation de l'erreur judiciaire arrêté du Conseil d'État prestations fournies bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article sets the amount of the remuneration to be paid to the lawyer.
Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for setting the lawyer's remuneration when a case becomes moot (non-lieu).
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2203249
Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Case
2106077
Legal Aid Compensation for Moot Administrative Case
2313168
Legal Aid Remuneration for Moot Case Fixed at Seven Units of Value
2403855
Moot Case Fee Award for Legal Aid Lawyer
2415202
Legal Aid Remuneration for Moot Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the amount of the remuneration to be paid to the lawyer.

Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for setting the lawyer's remuneration when a case becomes moot (non-lieu).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2318438 enregistrée le 7 décembre 2023 ;

- l'ordonnance du 17 mai 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de MM. et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 mai 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono, qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

D E C I D E :

Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2318438 est fixée à 7 (sept) unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La vice-présidente déléguée,

M. D

Pour expédition conforme,

Le greffier,