Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 31, 2023, compelling immediate departure from French territory. The court ruled that jurisdiction over litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that jurisdiction over litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article was cited as the legal basis for the transfer of jurisdiction to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3