Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an order compelling his departure from French territory, issued by the Prefect of Seine-et-Marne, and also sought provisional legal aid. The court, exercising its delegated authority, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the litigant resided in Aubervilliers (93), which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the case file was ordered to be immediately transferred to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, exercising its delegated authority, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the litigant resided in Aubervilliers (93), which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the case file was ordered to be immediately transferred to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The decision to transfer the case to another tribunal is based on this article concerning the transmission of files to the competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning explaining which tribunal has jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions based on the place of residence.
This article was cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil concerning the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er aout 2023 par lequel préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour en France pendant un an ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. B, né le 19 décembre 2001, qui se déclare être de nationalité algérienne, demeurant à Aubervilliers (93300), demande l'annulation de l'arrêté du 1er aout 2023 par lequel préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour en France pendant un an. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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