Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Préfet of the Val-de-Marne that dismissed their application for French nationality. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, specifically citing that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, that the Tribunal Administratif de Paris was not the proper venue for the case. Therefore, pursuant to the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, specifically citing that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, that the Tribunal Administratif de Paris was not the proper venue for the case. Therefore, pursuant to the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction, as ordered in Article 1.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision, which justifies the jurisdictional transfer.
This provision specifies that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, confirming the proper venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le préfet du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 4 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
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