Athlete Admission Challenge Transfer to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a national school of physical therapy rejecting their admission application via the high-level athlete pathway and demanded immediate enrollment or, alternatively, re-examination of their file. The court, acting through its delegated president, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the administrative decision originated from an institution siège in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, requiring the case to be immediately transferred there pursuant to procedural codes governing competence and territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Athlete Admission Challenge Transfer to Melun Tribunal: The court, acting through its delegated president, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the administrative decision originated from an institution siège in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, requiring the case to be immediately transferred there pursuant to procedural codes governing competence and territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is being transferred to the territorially competent administrative tribunal based on this provision.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which is a prerequisite for the transfer order.
Cited to determine that the competent tribunal for the location of the contested decision (Val-de-Marne) is the Administrative Tribunal of Melun.
Although requested by the applicant regarding costs (point 4 of the petition), this provision was not applied in the final orders (Articles 1 and 2), which only concern the transfer of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Chevret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la commission de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation a confirmé l'irrecevabilité de son dossier aux fins d'admission par la voie de la commission des sportifs de haut niveau ;
2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de l'inscrire en première année de formation en masso-kinésithérapie au titre des sportifs et arbitres et juges de haut niveau 2023, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ainsi que de lui communiquer son certificat de scolarité, dans le délai de dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation d'examiner son dossier de candidature en première année de formation en masso-kinésithérapie au titre des sportifs et arbitres et juges de haut niveau, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation dont le siège est dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 4 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
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