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2318393 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Employment Discrimination Claim; Tribunal Denies Fee Reimbursement

Numéro de cause 2318393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a hospital center's decision to reject their application for a technical service position, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The administrative tribunal granted the motion by order, formally acknowledging the litigant's unambiguous withdrawal of the case, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Employment Discrimination Claim; Tribunal Denies Fee Reimbursement: The administrative tribunal granted the motion by order, formally acknowledging the litigant's unambiguous withdrawal of the case, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles e-justice demande de récusation renonciation à des prétentions de salaire discrimination indirecte

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the respondent in their defense memo, but the court explicitly rejected its application for costs in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal based on the petitioner's statement.
Article 2
This article rejects the claims for costs filed by the respondent hospital under the specified legal basis.
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2103648
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2304525
Litigant Withdrawal of Claim for Non-Appointment and Cost Recovery Denial
2305856
Claimant Withdraws Unemployment Compensation Suit; Costs Denied
2402189
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Cost Reimbursement
2420049
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Precludes Cost Award Against Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal based on the petitioner's statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article rejects the claims for costs filed by the respondent hospital under the specified legal basis.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the respondent in their defense memo, but the court explicitly rejected its application for costs in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A... B... conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Ernée a rejeté sa candidature au poste de second au service technique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le centre hospitalier d’Ernée, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier d’Ernée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Ernée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier d’Ernée.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,