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2318370 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Regarding IFSE Allowance

Numéro de cause 2318370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision that set the amount of their functional, operational constraints, and expertise allowance (IFSE) at a lower amount than requested, and requested an order to fix the allowance retroactively at the higher amount, but subsequently filed a notice confirming the complete withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order simply recording the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Regarding IFSE Allowance: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order simply recording the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande supplément de fonction suppression de la prestation d'assurance annulation de la décision administrative dispense de motivation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis authorizing the judge to formally accept the withdrawal of the case.
Article 1er
This article records the formal acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2305153
Petitioner's Withdrawal of Claims Regarding IFSE Allowance Review
2102325
Department Decision Withdrawal Challenged Over Performance Allowance Eligibility
2106239
Petitioner v. Administration Regarding Allowances and Post-Assignment Damages
2108280
Applicant v. Administration Regarding Functional Allowance Calculation
2301012
Withdrawal of Claim Following Allowance Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis authorizing the judge to formally accept the withdrawal of the case.

Article 1er

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 9 000 euros brut annuel au lieu de 11 550 euros et la décision du 13 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de fixer le montant de l' IFSE à 11 550 euros dans le cadre d'une nouvelle décision individuelle de notification du groupe de fonction RIFSEEP 3 avec effet rétroactif au 1er mars 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme C se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris le 26 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.