Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Regarding Mobility Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the president of the department of Seine-Saint-Denis, whose administrative acts fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Regarding Mobility Card Denial: Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le président du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the procedural basis for the President to transmit the case file to the legally competent administrative tribunal.
This article defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
This article specifies that the Seine-Saint-Denis department is within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le président du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
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