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2318345 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2318345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of the petition because it was a duplicate of another pending request. The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's divestiture of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's divestiture of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Although the claimant requested costs under this article, the court did not explicitly rule on this request in the dispositive orders (Articles 1 and 2 only acknowledge the withdrawal).
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2107525
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2210020
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2200496
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Although the claimant requested costs under this article, the court did not explicitly rule on this request in the dispositive orders (Articles 1 and 2 only acknowledge the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme C représentée par Me Langlois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pas de destination où elle sera reconduite.

2°) d'enjoindre à la préfecture compétente d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner le préfet de police au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil qui sera autorisé à en poursuivre directement le recouvrement.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête enregistrée sous le numéro 2318345 eu égard à la circonstance qu'elle constitue un doublon avec sa requête, enregistrée sous le numéro 2318453.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er septembre 2023.

La présidente de la formation de jugement

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.