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2318300 Généré par l'IA

Request for Provisional Legal Aid and Interpretation of Prior Order Rejected

Numéro de cause 2318300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested provisional legal aid and an interpretation of a prior order from July 31, 2023, which had rejected their request under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court ruled that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible, and consequently dismissed the entire petition, including the request for provisional legal aid, pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests via order.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Provisional Legal Aid and Interpretation of Prior Order Rejected: 521-3 of the administrative justice code. The court ruled that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible, and consequently dismissed the entire petition, including the request for provisional legal aid, pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire licenciement administratif retrait de la requête avis juridiques renvoi préjudiciel omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2317827 du 31 juillet 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court implicitly relies on the power granted by this article to reject the request, as the request was deemed inadmissible.
Article 1er
The court rejects the petitioner's request in its operative order.
Généré par l'IA
2401585
Rejection of Request for Interpretation and Provisional Legal Aid Due to Non-Obscurity of Prior Judgment
2402575
Request for Provisional Legal Aid and Interpretation of Summary Judgment Rejected
2316280
Request for Interpretation of Prior Order Deemed Inadmissible
2316279
Petition for Interpretation of Summary Judgment and Provisional Legal Aid Dismissed
2401467
Request for Interpretation and Legality Review of Dismissal Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the petitioner's request in its operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court implicitly relies on the power granted by this article to reject the request, as the request was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2317827 du 31 juillet 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés le 31 juillet 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que la requête en interprétation de M. B n'est pas recevable. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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