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2318286 Généré par l'IA

Disposition of Withdrawn Petition Regarding Police Retirement Benefits

Numéro de cause 2318286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking to refer a question to the Constitutional Council regarding whether the interpretation of certain provisions of a 1957 law, concerning special retirement benefits for active police personnel, violated constitutional rights and freedoms by withdrawing a specific bonus (the "1/5th bonus") as a direct consequence of the agent's dismissal. However, the court did not address the constitutional question because the litigant subsequently filed a separate filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under its administrative jurisdiction rules concerning the disposition of withdrawn cases, issued an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Disposition of Withdrawn Petition Regarding Police Retirement Benefits: However, the court did not address the constitutional question because the litigant subsequently filed a separate filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under its administrative jurisdiction rules concerning the disposition of withdrawn cases, issued an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande licenciement administratif mise à la retraite juridiction constitutionnelle État de droit interprétation du droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal recognition to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par

Me Pandelon, demande au tribunal :

1°) de constater l'existence du moyen contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

2°) de saisir le Conseil constitutionnel de la question " les dispositions des articles 1 et 2 de la loi 57-44 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, en ce qu'elles sont interprétées comme emportant le retrait de la bonification dite du 1/5ème en tant que simple conséquence de la révocation de l'agent, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit ' ".

Par un courrier, enregistré le 3 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 septembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT