Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from French territory, along with related ancillary requests, but the Tribunal Administratif de Paris dismissed the case for lack of jurisdiction because the petitioner resided in the department of Sarthe, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes according to the applicable administrative justice codes concerning individual administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Residence Permit Appeal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Sarthe se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nantes.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside dans la commune du Mans (72000). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas