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2318241 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Review Action

Numéro de cause 2318241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, assisted by their curator, sought judicial review to annul the implicit refusal by the mediation commission to recognize the priority and urgency of their social housing application, but subsequently filed two unambiguous acts formally withdrawing the entire request. Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of a judicial division to record unequivocal withdrawals, the court formally accepted the litigant's complete and unconditional discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Review Action: Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of a judicial division to record unequivocal withdrawals, the court formally accepted the litigant's complete and unconditional discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel logement social expulsion d'un logement actes administratifs classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request.
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2202391
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Housing Denial
2211710
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2010137
Withdrawal of Action in Housing Priority Review Case
2004511
Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal
2202554
Withdrawal of Housing Priority Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Paris, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par deux actes, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 20 octobre 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par deux actes, enregistrés le 9 et le 20 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 2 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3