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2318228 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Recorded Despite Housing Dispute

Numéro de cause 2318228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought a court order compelling the State to provide suitable and urgent housing, asserting that a prior commission decision designating them as a priority for housing had not resulted in an effective offer within the mandated six-month period. However, the court, acting under the provision allowing a judge to record voluntary renunciations, issued an order simply recording the requester's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 778-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Recorded Despite Housing Dispute: However, the court, acting under the provision allowing a judge to record voluntary renunciations, issued an order simply recording the requester's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait des conclusions civiles procédure d'expulsion demande tardive de restitution de délai réquisition de poursuite impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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article R. 778-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give notice of withdrawal is based on this article granting power to presidents of judgment formations to give notice of withdrawals by order.
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2406444
Claim Withdrawal and Costs Dispute in Housing Obligation Case
2200140
Petitioner Withdraws Claim for Housing Order
2214335
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim After Procedural Review
2303558
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Against State
2304761
Petitioner's Deemed Withdrawal in Housing Enforcement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give notice of withdrawal is based on this article granting power to presidents of judgment formations to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 5 janvier 2023 de la commission de médiation de Paris et qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-8.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 23 octobre 2023.

La magistrate désignée,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.