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2318226 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Order for Chicken Coop Removal and Fine Enforcement

Numéro de cause 2318226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal order dated February 1, 2023, requiring the removal of a chicken coop within three months under penalty, and a subsequent order dated August 12, 2023, enforcing a fine of 4,700 euros, along with associated legal costs. The administrative tribunal ruled that the subsequently filed petition (No. 2318226), which duplicated an earlier petition (No. 2316132) already registered, must be removed from the current registry and joined with the earlier, pending case, thereby effectively suspending action on the present file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Municipal Order for Chicken Coop Removal and Fine Enforcement: The administrative tribunal ruled that the subsequently filed petition (No. 2318226), which duplicated an earlier petition (No. 2316132) already registered, must be removed from the current registry and joined with the earlier, pending case, thereby effectively suspending action on the present file.

Mots-clés

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recours en annulation autorisation d'exécution éloignement règlement communal ordre d'évacuation violation du permis de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the removal of the case file from the register to be joined with another case file, as stated in Article 1 of the dispositive.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited earlier in the text as the basis for the transfer of the case to the Tribunal, although it is not the primary ground for the final order, the order itself is a consequence of this procedural transfer, but since the dispositive does not cite it, it is excluded based on the rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 23NT03124 du 4 décembre 2023, enregistrée le 6 décembre 2023 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B C A.

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, Mme C A, représentée Me Bouillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Greez-sur-Roc a mis en demeure M. A de procéder à l'enlèvement de son poulailler dans un délai de trois mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, l'arrêté du 12 août 2023 par lequel le maire de Greez-sur-Roc lui a notifié la mise en recouvrement de l'astreinte d'un montant de 4 700 euros.

2°) de mettre à la charge de la commune de Greez-sur-Roc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2318226, constitue en réalité le double de la requête n° 2316132, enregistrée au greffe du tribunal le 30 octobre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2316132. Par suite, la requête n° 2318226 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2316132.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2318226 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2316132.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, à la commune de Greez-sur-Roc et à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le président,

T. GIRAUD