Hospital Director Mandatory Retirement Annulment Dismissal Due to Pending Identical Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision placing them on mandatory retirement due to disability, requesting reexamination of their administrative situation and compensation, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the proceedings under the current case number because the identical request had already been filed and was being processed under a different case number; consequently, the court ordered the current file to be struck from the register and joined with the previously registered, identical request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director Mandatory Retirement Annulment Dismissal Due to Pending Identical Suit: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2318214 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2318213.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the production record for case no. 2318214 to be joined with case no. 2318213.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire l'a placée à la retraite d'office pour invalidité ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Nazaire de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2318214, constitue en réalité le double de la requête n°2318213, enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2318213. Par suite, la requête n° 2318214 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2318213.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2318214 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2318213.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 30 août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,