Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit and Rejection of Opposing Party's Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued for residential construction and exterior modification at a specific Paris address, along with associated legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim, which the opposing property developer accepted. The administrative court, applying procedural rules allowing the president to rule by order on issues solely concerning the acceptance of a withdrawal and the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the applicants' request while simultaneously rejecting the opposing party's claim for reimbursement of their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit and Rejection of Opposing Party's Costs: The administrative court, applying procedural rules allowing the president to rule by order on issues solely concerning the acceptance of a withdrawal and the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the applicants' request while simultaneously rejecting the opposing party's claim for reimbursement of their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the request.
The dispositive orders that the withdrawal of the request by M. C and Mme D be noted.
The dispositive orders the rejection of the conclusions presented by the company HTIVB Saint-Honoré based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected conclusion regarding the reimbursement of legal costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A C et Mme B D, représentés par Me Vos, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par laquelle la maire de Paris a délivré à la société HTIVB Saint-Honoré un permis de construire portant sur la création de surface de plancher à destination d'habitation et la modification d'aspect extérieur d'un bâtiment à R+6 sur un niveau de sous-sol situé aux 133, 133 bis rue du Faubourg Saint-Honoré dans le 8ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge la ville de Paris et à la société HTIVB Saint-Honoré à leur verser chacune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la société HTIVB Saint-Honoré, représentée par Me Mailliard, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la société HTIVB Saint-Honoré déclare accepter le désistement de M. C et Mme D.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société HTIVB Saint-Honoré présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société HTIVB Saint-Honoré sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D, à la société HTIVB Saint-Honoré et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 11/07/2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2