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2318204 Généré par l'IA

Paris Administrative Court Registry Communication Order Refused

Numéro de cause 2318204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the Paris administrative court registry to communicate the entirety of a prior case file against a specific administrative authority, alongside other ancillary requests for inclusion of observers and legal assistance. The court rejected all conclusions of the request, reasoning that the requested communication was rendered useless because a prior order on June 12, 2023, had already transferred the identically worded action to the President of the contentious section of the Council of State for reassignment to a different jurisdiction, thereby negating the necessity for the emergency measure sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Paris Administrative Court Registry Communication Order Refused: 521-3 of the administrative justice code to compel the Paris administrative court registry to communicate the entirety of a prior case file against a specific administrative authority, alongside other ancillary requests for inclusion of observers and legal assistance. The court rejected all conclusions of the request, reasoning that the requested communication was rendered useless because a prior order on June 12, 2023, had already transferred the identically worded action to the President of the contentious section of the Council of State for reassignment to a different jurisdiction, thereby negating the necessity for the emergency measure sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative état d'urgence état requis e-justice insoumission à une décision de l'autorité délai de communication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis under which the judge rules on the request for emergency measures, even though the final order rejects the request based on the lack of utility.
Article 1er
This article rejects the request of M. C.
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2403555
Administrative Order Rejection Due to Subsequent Administrative Action
2303164
Refusal of Urgent Order to Enforce Prior Decision Due to Third-Party Obstruction
2315836
Prefect Residency Appointment Refusal Upholding
2500039
Request for Suspension of Ombudsman Decisions Rejected Due to Lack of Urgency
2302761
Rejection of Urgent Order for Failure to Schedule Residency Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request of M. C.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis under which the judge rules on the request for emergency measures, even though the final order rejects the request based on the lack of utility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner qu'il soit appelé à la présente instance en qualité d'observateurs et invité à produire des observations le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, la Défenseure des droits ;

2°) de procéder à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente procédure ;

3°) d'ordonner au greffe du tribunal administratif de Paris, de lui communiquer l'intégralité de la procédure n° 1707076 l'opposant au Défenseur des droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. C demande au juge des référés d'ordonner au greffe du tribunal administratif de Paris, de lui communiquer l'intégralité de la procédure n° 1707076 l'opposant au Défenseur des droits. Par une ordonnance n° 2311130 en date du 12 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la précédente action présentée en des termes identiques par le requérant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. C ne présente aucune utilité. Il s'ensuit que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 4 août 2023.

La juge des référés,

M.-P. A

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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