Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the French consular authority's decision of October 2, 2023, which refused issuance of a long-stay entry visa, and to compel the authorities to issue the requested visa within ten days. However, the applicant subsequently filed a filing on January 3, 2025, stating a pure and simple withdrawal of the entire application. Consequently, the court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president to record settlements, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal: However, the applicant subsequently filed a filing on January 3, 2025, stating a pure and simple withdrawal of the entire application. Consequently, the court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president to record settlements, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Maimouna Abdou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,