Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of her professional review report and the rejection of her administrative appeal by the director of the Seine-Saint-Denis departmental unit. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned in Seine-Saint-Denis, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned in Seine-Saint-Denis, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision authorizes the President or delegate to transmit the file to the competent administrative court when the case is deemed to fall under another jurisdiction.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Cited to determine the competent court based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel, ensemble le rejet de son recours gracieux du 29 juin 2023 par la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ()".
3. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel, ensemble le rejet de son recours gracieux du 29 juin 2023 par la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée en qualité de cheffe du bureau intervention sur l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou