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2318175 Généré par l'IA

Municipality Lease Dispute Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2318175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated legal action against their lessor, a municipality, alleging malfunctions concerning the execution of a lease agreement, but the submitted petition merely registered the dispute without providing any statement of facts, legal grounds, or argumentation to contest a specific decision. The court dismissed the request under the administrative justice code because the petitioner failed to regularize the initial filing by submitting a supplementary memorandum detailing arguments or grounds within the time limit following the registration of the initial deficient request, rendering the application inadmissible for failure to meet the requirements for initiating proceedings and being beyond the period for proper regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Municipality Lease Dispute Dismissed for Inadmissible Filing: The court dismissed the request under the administrative justice code because the petitioner failed to regularize the initial filing by submitting a supplementary memorandum detailing arguments or grounds within the time limit following the registration of the initial deficient request, rendering the application inadmissible for failure to meet the requirements for initiating proceedings and being beyond the period for proper regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail moment du dépôt crédit-bailleur procédure d'expulsion dépôt d'une plainte pénale manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Généré par l'IA
95-17671
Lessee's Rent Dispute Inadmissible Due to Untimely Conciliation Filing
2302791
Dismissal for Incomplete Administrative Petition
2401692
Manifestly Inadmissible Eviction Appeal Due to Defective Petition
25DA01863
Municipality Housing Remedy Appeal Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
2202120
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Land Dispute Filing Lacking Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Juire-Champgillon, concernant des dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de bail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 20 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,