Ministerial Decision Annulment Refused Due to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision refusing to recognize the location of their center of moral and material interests in a specific overseas department, after implicitly rejecting a prior appeal. Given that the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims after being duly invited to do so by the court, as mandated by the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order deeming the petitioner to have withdrawn all claims and formally accepted this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Refused Due to Deemed Withdrawal: Given that the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims after being duly invited to do so by the court, as mandated by the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order deeming the petitioner to have withdrawn all claims and formally accepted this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by M. B...
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their conclusions due to lack of response.
This provision authorizes the President of the panel to rule by ordinance to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de la localisation du centre de ses intérêts moraux et matériels dans le département de La Réunion et a rejeté implicitement son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 18 juillet 2025, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, le 18 juillet 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai de deux mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.