Withdrawal of Claim for Annulment of Penalty Point Decisions and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of ministerial decisions concerning penalty point withdrawals following traffic infractions committed in 2021, as well as compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the court granted the withdrawal of the request, as it was unconditional, and rejected the opposing party's subsequent claim for legal costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Penalty Point Decisions and Denial of Costs: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the costs claim made by the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points à la suite des infractions commises les 25 juin 2021 et 2 février 2021, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2318173/3-1