Jurisdiction Over Administrative Police Decision Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating his immediate departure from French territory, fixing his country of return, and imposing a two-year re-entry ban. The court, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa premier du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Administrative Police Decision Regarding Expulsion Order: The court, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transmission of the case file to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
Cited to determine the competent court based on the applicant's place of residence for police power decisions.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pendant deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. M. B, ressortissant de la république démocratique du Congo, né le 5 janvier 1975, demeurant à Eragny (95610), dans le département du Val-d'Oise, demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pendant deux ans. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B, est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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