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2318148 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of Unemployment Office (Six-Fours-les-Plages)

Numéro de cause 2318148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a decision by the director of the unemployment office in Six-Fours-les-Plages, dated June 29, 2023, which rejected the request to delete the petitioner's online account and personal data. The court reasoned that according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is the one where the author of the contested decision is based, and since the decision originated from an office in the department of Var, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Toulon, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1, Article R. 221-3; Petitioner v. Director of Unemployment Office (Six-Fours-les-Plages): The court reasoned that according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is the one where the author of the contested decision is based, and since the decision originated from an office in the department of Var, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Toulon, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

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chômage dossier individuel recours du personnel organe de l'assurance-chômage e-justice licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure used by the President of the Tribunal to transmit cases to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.
Article R. 312-1
Cited in the reasoning to determine territorial competence, leading to the decision to transmit the case.
Article R. 221-3
Cited in the reasoning to establish that the territorial competence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure used by the President of the Tribunal to transmit cases to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1

Cited in the reasoning to determine territorial competence, leading to the decision to transmit the case.

Article R. 221-3

Cited in the reasoning to establish that the territorial competence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du Pôle Emploi de Six-Fours-les-Plages a rejeté sa demande de suppression de son espace en ligne et des informations le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les affaires à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou les magistrats qu'ils délèguent à cette fin peuvent transmettre les affaires pour lesquelles le tribunal s'estime territorialement incompétent aux juridictions compétentes autres que le Conseil d'Etat. Son article R. 312-1 dispose que s'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre premier de son troisième livre, le tribunal territorial compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision attaquée. Selon son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Toulon est constitué par le département du Var.

2. La décision attaquée a été prise par le directeur du Pôle emploi de Six-Fours-les-Plages, situé dans le département du Var. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.

Fait à Paris, le 2 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

N°2318148/6