Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318138 Généré par l'IA

Litigant's Failed Annulment Bid Over Hospital Fee Due to Missing Documentation

Numéro de cause 2318138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executive order for €177.18 related to hospital care provided in June 2022, but the case was transferred from Versailles to Paris. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, sent electronically on August 1, 2023, to produce the complete challenged executive order, specifically the reverse side detailing the billed medical acts. In accordance with administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible requests that have not been regularized, the court rejected the application via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Failed Annulment Bid Over Hospital Fee Due to Missing Documentation: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, sent electronically on August 1, 2023, to produce the complete challenged executive order, specifically the reverse side detailing the billed medical acts. In accordance with administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible requests that have not been regularized, the court rejected the application via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière émolument administratif recours en annulation en droit de l'Union délivrance des soins médicaux négligence professionnelle de l'avocat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
B A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible following the failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the rejection of the request, which is based on the procedural findings.
Généré par l'IA
2226059
Hospital Fee Annulment Moot
2105169
Litigant Fails to Produce Challenged Decision, Application Dismissed
2300571
Petitioner v. Hospital Director (Access to Medical File and Costs)
2205145
Hospital Indemnity Refusal and Prior Administrative Request
2305386
Annulment of Hospital Charge Enforcement Title Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request, which is based on the procedural findings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible following the failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 juillet 2023, enregistré au greffe du tribunal le 1er août 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. B A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 177,18 euros émis le 25 mai 2023 pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris au titre de soins dispensés le 18 juin 2022 à l'hôpital Louis Mourier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2.Par une lettre du 1er août 2023 adressée par communication électronique via l'application " télérecours citoyens ", dont il a eu reçu notification le même jour, M. A a été invité à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, en l'informant des conséquences de sa carence éventuelle, l'intégralité du titre exécutoire contesté pour lequel manque la copie du verso indiquant le détail de la somme réclamée, et notamment la nature des actes médicaux facturés. Le requérant n'a pas, à ce jour, transmis la décision attaquée complète. Par suite la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, 2 avril 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2318138/6-3