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2318133 Généré par l'IA

Public Transport Authority v. City of Paris (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2318133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A public transport authority sought annulment of a building permit issued by the City of Paris to an association, along with the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on September 16, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Transport Authority v. City of Paris (Withdrawal of Appeal): The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public pouvoirs publics permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation bâtiment public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by RATP be formally recorded.
Article 2
This article orders the notification of the administrative decision to the involved parties.
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2325675
Petitioner Withdraws Appeal of Paris Façade Modification Authorization
2322006
Company v. Paris Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2222088
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2202184
Withdrawal of Annulment Request for Paris Construction Permit
2128420
Company v. Mayor of Paris (Withdrawal of Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by RATP be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 15 avril 2024, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision n° PC 075 115 21 V0060 du 2 février 2023 par laquelle la Ville de Paris a délivré un permis de construire à l'association Benoît Menni, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 31 mars 2023.

Par deux mémoires, enregistrés les 27 février et 22 juillet 2024, la fondation

Saint-Jean de Dieu, représentée par BSH avocats, a produit des observations.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, la RATP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, la RATP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de La RATP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Régie autonome des transports parisiens (RATP), à la fondation Saint-Jean de Dieu et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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