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2318127 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Reduction Mootness Ruling

Numéro de cause 2318127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of €100 in property tax assessed for the year 2021; however, the court found that the administrative claim was rendered moot because the tax service had granted the requested €100 tax reduction on February 9, 2024, subsequent to the filing of the judicial request, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a president to rule that there is no need to proceed on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Reduction Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier baisse de loyer autorité judiciaire fiscale restitution de l'impôt révision de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grounds its decision to rule that there is no need to rule on the basis of this article.
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2504266
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2300607
Tax Assessment Relief Renders Dispute Moot
2406077
Taxpayer Property Tax Refund Mootness
2307040
Taxpayer Tax Assessment Reduction Moot Due to Partial Waiver
2300346
Taxpayer Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B née A.

This order declares that there is no need to rule on the application, which is the core decision.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grounds its decision to rule that there is no need to rule on the basis of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme C B née A demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 100 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 59 rue de l'Eglise à Moulay (Mayenne).

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non lieu-à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 9 février 2024, le service des impôts des particuliers de Laval a accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros de la taxe foncière en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement de la taxe foncière mise à la charge de la requérante à hauteur de 100 euros. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B née A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B née A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,