Association's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association representing families sought the annulment of a departmental decision rejecting a debt forgiveness request concerning an overpayment of an income support benefit; however, after the court invited the association to expressly confirm the continuation of its appeal as per administrative justice code provisions, and no such confirmation was received within the stipulated one-month period following notification, the court granted the order recognizing the association as having withdrawn its appeal, based on the rule deeming failure to confirm a withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 5 avril 2024 et dont il a été accusé réception le 11 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement').
Cited as the legal basis for the President's power to issue an order formalizing a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire (UDAF), agissant pour le compte de M. B et Mme C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté la demande de remise de dette de Mme C A, suite à la notification d'un trop-perçu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 752, 25 euros.
Par un formulaire dûment complété en date du 30 janvier 2024, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire a accepté de procéder à la médiation proposée par le tribunal.
Par un courrier adressé le 5 avril 2024, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 5 avril 2024 et dont il a été accusé réception le 11 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire.
Copie pour information au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 10 juin 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,