Ministerial Decision Annulment for Naturalization Rejection Based on Inauthentic Birth Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister's decision upholding the rejection of his naturalization application, which was based on the finding that the submitted birth certificate was inauthentic. The court dismissed the petition via order, reasoning that the new birth certificate submitted by the petitioner post-rejection was established after the Minister's decision date, rendering the challenge irrelevant because the legality of the administrative act must be assessed based on the facts existing at the time of its signing, and no other non-manifestly unfounded arguments were timely raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Ministerial Decision Annulment for Naturalization Rejection Based on Inauthentic Birth Certificate: The court dismissed the petition via order, reasoning that the new birth certificate submitted by the petitioner post-rejection was established after the Minister's decision date, rendering the challenge irrelevant because the legality of the administrative act must be assessed based on the facts existing at the time of its signing, and no other non-manifestly unfounded arguments were timely raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the final order.
This article provides the legal basis for rejecting the request by order due to manifestly unfounded/inadmissible/irrelevant grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre une décision préfectorale du 15 juillet 2022 rejetant sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours de M. B A formé contre une décision préfectorale du 15 juillet 2022 rejetant sa demande de naturalisation, au motif que l'acte de naissance produit était non authentique. Pour contester cette décision, M. B A produit un acte de naissance n°1778 Volume VI/2023. Toutefois, cet acte d'état civil a été établi postérieurement à la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en sorte que la contestation de l'intéressé est sans portée utile au regard du motif fondant la décision attaquée, dont la légalité doit être appréciée à la date de sa signature.
4. Par suite, la requête de M. B A, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Nantes, le 9 avril 2024.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,