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2318113 Généré par l'IA

Pension Calculation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2318113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative court concerning the calculation of their general social security pension, specifically challenging the non-counting of contribution quarters accrued in the United States and Sweden. The court dismissed the application based on the finding that disputes concerning decisions made by retirement insurance funds fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the relevant articles of the Social Security Code, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Pension Calculation Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application based on the finding that disputes concerning decisions made by retirement insurance funds fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the relevant articles of the Social Security Code, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale calcul de la rente sécurité sociale contrôle juridictionnel litige non administratif créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define the scope of social security disputes, which confirms the lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the claim because the court is incompetent.
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24NT02836
Jurisdictional Challenge to Administrative Decision on Social Security Contribution Calculation
2300597
Retirement Benefit Dispute Jurisdiction Challenge
2201479
Pension Dispute Jurisdiction Challenge
24PA00966
Retirement Group Pension Dispute Jurisdiction
2214169
Pension Arrears Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the claim because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define the scope of social security disputes, which confirms the lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la non-prise en compte de trimestres effectués aux Etats-Unis et en Suède dans le calcul du montant de sa pension de retraite au régime général de la caisse d'assurance vieillesse (CNAV).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par Mme A, qui porte sur la liquidation d'une pension de retraite relevant du régime général, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,