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2318108 Généré par l'IA

Naturalization Application Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2318108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding a naturalization application but subsequently filed a statement on December 15, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial request, which was registered on November 30, 2023. Citing Article R. 222-1 of the administrative justice code which authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally recognized the withdrawal of the case concerning the naturalization demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Withdrawal Acknowledged: Citing Article R. 222-1 of the administrative justice code which authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally recognized the withdrawal of the case concerning the naturalization demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis empowering the President to issue an order granting an acknowledged withdrawal.
Article 1er
This article formally records the act of granting the withdrawal of the application.
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2200160
Petitioner Withdraws Naturalization Review Application
2113670
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2304847
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Application Granted
2002537
Petitioner's Withdrawal in Naturalization Appeal Dismissed
2400695
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of granting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis empowering the President to issue an order granting an acknowledged withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2024

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,