Driver Fails to Contest Traffic Offense; Administrative Court Dismisses License Point Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 24 juillet 2023, enregistrée le 1er août 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. C, enregistrée le 6 juin 2023 dans ce tribunal.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2023, M. A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 10 février 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points retirés.

Il soutient que l'infraction du 10 février 2023 ne lui est pas imputable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction.

3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée.

4. Pour demander l'annulation de la décision contestée, M. C se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route constatée le 10 février 2023 mais que celle-ci a été commise par Mme B C, laquelle a par ailleurs payé l'amende forfaitaire le 6 mars 2023 sans se désigner comme conductrice au moment de l'infraction. Cependant, à supposer établi le fait que l'amende forfaitaire afférente à l'infraction du 10 février 2023 ait été payée par un tiers, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la matérialité de l'infraction, faute pour M. C d'avoir élevé une contestation au titre de celle-ci dans le délai qui lui était imparti. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction est établie et M. C ne saurait utilement soutenir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction en litige.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C qui ne comporte qu'un moyen inopérant peut, dès lors, être rejetée en toutes ces conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.