Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Ministry of the Interior decision dated December 7, 2022, rejecting their naturalization request, and subsequently sought reimbursement of legal costs. The court determined that, pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is generally the one where the author of the challenged decision is based, as the decision was made under Article 48 of the relevant decree, thus excluding the specific territorial rules of Article R. 312-18. Since the decision was signed by the Deputy Head of the Naturalization Decrees Bureau, located in the Loire-Atlantique department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case: The court determined that, pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is generally the one where the author of the challenged decision is based, as the decision was made under Article 48 of the relevant decree, thus excluding the specific territorial rules of Article R. 312-18. Since the decision was signed by the Deputy Head of the Naturalization Decrees Bureau, located in the Loire-Atlantique department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
This provision is cited as the basis for the power to transmit the case to the territorially competent jurisdiction.
This provision is cited in conjunction with others to determine the competent territorial jurisdiction, which leads to the transmission of the case.
This provision is cited in conjunction with others to justify that the competence lies with the Tribunal administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Eimasry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle l'adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation du ministère de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les affaires à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou les magistrats qu'ils délèguent à cette fin peuvent transmettre les affaires pour lesquelles le tribunal s'estime territorialement incompétent aux juridictions compétentes autres que le Conseil d'Etat. Son article R. 312-1 dispose que s'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre premier de son troisième livre, le tribunal territorial compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision attaquée.
2. La décision du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté la demande de naturalisation présentée par Mme B a été prise sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Dès lors que ladite décision n'a pas été prise sur le fondement de l'article 43 ou 44 dudit décret, l'alinéa 2 de l'article R. 312-18 du code de justice administrative ne trouve pas à s'appliquer et il y a lieu de faire application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
3. La décision initiale du 7 décembre 2022 a été signée, en vertu de la délégation du ministre, par l'adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation du ministère de l'intérieur et des Outre-mer. Ledit bureau se situant dans le département de la Loire-Atlantique, comme cela ressort de la décision du 7 décembre 2022, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes dont le ressort comprend, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce département. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1°2, R. 312-18, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, il convient de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.
Fait à Paris, le 2 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
N°2318097/6-1