Petitioner's Withdrawal of Medical School Admission Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision denying admission to the second year of medical studies for the 2022-2023 academic year, requesting a reexamination of the file and compensation, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the entire action. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Medical School Admission Annulment Action: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the claim by M. B.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge claims withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Boullez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le président de l'université Sorbonne Université lui a notifié son classement et refusé son admission en deuxième année d'études de médecine pour l'année 2022- 2023 ;
2°) enjoindre au président de l'université Sorbonne Université de procéder au réexamen de son dossier ;
3°) de mettre à la charge de la Sorbonne Université la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la Sorbonne université, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.
La présidente de l'université fait valoir à titre principal qu'elle est irrecevable et à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de l'université Sorbonne Université.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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