Jurisdictional Transfer in Prefecture Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from July 14, 2023, which refused the applicant legal residency in France, ordered their departure, set the destination country for removal, and imposed a three-year re-entry ban, while also requesting an order to issue a temporary residence card or to re-examine the asylum application. The Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision; since the applicant resided in the department covered by the jurisdiction of Melun on that date, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision; since the applicant resided in the department covered by the jurisdiction of Melun on that date, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case to the competent administrative tribunal when the current one is not competent.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence of the person affected by the contested decision.
This article specifies the jurisdiction (seat and scope) of administrative tribunals, assigning the Val-de-Marne department to the jurisdiction of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ekani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le séjour en France ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de ne pas faire obstacle à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2318086/2-1