Execution of Judgment Regarding Long-Stay Visitor Visa Application Moot Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the execution of a prior administrative tribunal judgment that had annulled the implicit rejection of their request for a long-stay visitor visa and ordered the Ministry of the Interior to re-examine the application, after the consular authority had initially refused the visa. The Ministry argued that a short-stay visa had been issued, which the applicant contested as insufficient, leading to the continuation of the execution procedure; however, subsequent documentation confirmed that the long-stay visitor visa originally sought was ultimately issued on January 11, 2024, leading the court to conclude, pursuant to provisions allowing it to determine when a request is moot, that the judgment had been executed and therefore no further execution measures needed to be prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Regarding Long-Stay Visitor Visa Application Moot Due to Subsequent Issuance: The Ministry argued that a short-stay visa had been issued, which the applicant contested as insufficient, leading to the continuation of the execution procedure; however, subsequent documentation confirmed that the long-stay visitor visa originally sought was ultimately issued on January 11, 2024, leading the court to conclude, pursuant to provisions allowing it to determine when a request is moot, that the judgment had been executed and therefore no further execution measures needed to be prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to rule that there is no need to rule on the request for execution (point 1 and implicit in the final order).
This article constitutes the substantive dispositive order, stating that there is no need to prescribe execution measures for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2214992 rendu le 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à M. A B un visa de long séjour en qualité de visiteur et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande ;
Par une lettre, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Megherbi a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2214992.
Par une lettre, enregistrée le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'un visa de court séjour circulation a été délivré à l'intéressé le 8 octobre 2023.
Par une lettre en date du 28 novembre 2023, le président du tribunal a informé Me Megherbi du classement administratif de sa demande.
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B conteste la décision de classement administratif au motif que le visa de type C délivré n'est pas celui sollicité.
Par une ordonnance du 6 décembre 2023, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2214992.
Par une production, enregistrée le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a transmis au tribunal la copie du visa de long séjour portant la mention visiteur délivré le 11 janvier 2024 à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait procéder au réexamen de la demande de visa de M. B et que le visa sollicité par le requérant a été délivré le 11 janvier 2024. Dans ces conditions, le jugement n° 2214992 du 31 août 2023 a été exécuté. Par suite, il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution du jugement n°2214992 rendu par le tribunal le 31 août 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution du jugement n°2214992 rendu par le tribunal le 31 août 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 avril 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,