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2318063 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Visa Application

Numéro de cause 2318063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a consular decision from September 2023 refusing a long-stay visa for an individual in Uganda, but subsequently filed a motion on December 26, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire application. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to rule by order on acknowledgments of withdrawal, the court simply acknowledged the withdrawal of the application as requested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgement of Withdrawal of Visa Application: Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to rule by order on acknowledgments of withdrawal, the court simply acknowledged the withdrawal of the application as requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire qualité de fonctionnaire délai de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2207086
Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Application
2514192
Applicant's Withdrawal of Long-Stay Visa Appeal Granted
2209855
Withdrawal of Visa Application Annulment Proceedings
2401384
Applicant Withdraws Challenge to Visa Refusal
2302667
Withdrawal of Visa Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française en Ouganda a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. B D.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,