Withdrawal of Appeal Regarding Social Support Allowance Overpayment and Residual Income Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision refusing the remission of a social support allowance overpayment (€627) and requested enforcement of a prior judgment ordering the remission of a residual active solidarity income overpayment (€962.69). The respondent department asserted that the latter sum had already been repaid, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code regarding jurisdiction of the president to record withdrawals, granted the order by formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Appeal Regarding Social Support Allowance Overpayment and Residual Income Repayment: The respondent department asserted that the latter sum had already been repaid, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code regarding jurisdiction of the president to record withdrawals, granted the order by formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the plaintiff's withdrawal of the case.
This article grants the president the authority to issue an order to record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 en ce que le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu d'allocation de soutien familial (ASF) d'un montant de 627 euros mis à sa charge ;
2°) d'enjoindre au département de la Vendée d'exécuter le jugement n° 1906682 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes accordant la remise du montant résiduel de 962,69 euros réclamé au titre de l'indu de revenu de solidarité active (RSA).
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tenant à l'exécution du jugement susvisé et au rejet du surplus de la requête.
Il fait valoir que la somme de 962,69 euros a été reversée à Mme B le 28 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Vendée et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,